Votre projet

• DP  : Déclaration préalable (délai d’instruction : 1 mois)
• PC  : Permis de construire (délai d’instruction : 2 mois pour une maison individuelle ou 3 mois pour les autres projets)
• PA  : Permis d’aménager (délai d’instruction : 3 mois)
• CUa : Certificat d’urbanisme d’information (délai d’instruction : 1 mois). Permet de donner les règles d’urbanisme sur un terrain
• CUb  : Certificat d’urbanisme opérationnel (délai d’instruction : 2 mois). Renseigne sur la faisabilité d’un projet sur un terrain
• DOC  : Déclaration d’ouverture de chantier. Obligatoire, elle permet de justifier le démarrage des travaux dans un délai de 3 ans suivant l’autorisation
• DAACT : Déclaration d’attestation d’achèvement et de conformité de travaux. (délai d’instruction : 3 mois). Permet de justifier auprès de l’adminis-tration (notamment lors des ventes, transmissions ou successions) que les travaux réalisés sont conformes à l’autorisation d’urbanisme délivrée

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Notice explicative (CERFA) (pdf - 1.16 Mi)