Dans la continuité de la procédure lancée le 27 septembre 2022, le conseil municipal de Bully a approuvé par délibérations en date du 28 janvier 2025 le bilan de la concertation et arrêté le projet de Plan Local d'Urbanisme. L'enquête publique s'est déroulée du lundi 12 mai 2025 à 9 h 00, au vendredi 13 juin 2025 à 18 h 00.
Le commissaire enquêteur dispose d'un délai de 1 mois pour formuler son avis ainsi que ses conclusions motivées et remettre son rapport à la commune. Celui-ci sera mis en ligne dès réception et sera tenu à la disposition du public en mairie pendant un an et toute personne intéressée pourra en obtenir communication.
La commune procédera ensuite à la modifications des documents qui composent le Plan Local d'Urbanisme, en prenant en compte l'avis des Personnes Publiques Associées et du Commissaire Enquêteur.
Le 27 juin 2022, la commune de Bully a prescrit par délibération le lancement de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme, puis le 26 septembre 2023, le conseil municipal a débattu sur le projet du Programme d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Dans la continuité de cette procédure, le 28 janvier 2025, le conseil municipal a délibéré sur l’arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme, qui acte l’ensemble des pièces composant le dossier (rapport de présentation, PADD, OAP, règlement écrit et graphique, annexes). Il a également été validé le bilan de la concertation réalisée durant toute cette période de travail.
A réception de l'avis du Commissaire Enquêteur, la commune procédera à la modification du projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme, avant de l'approuver en séance de conseil municipal.
Consultation et publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur :
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au Maire et au Tribunal administratif son rapport et ses conclusions qui seront consultables en mairie et sur le site internet de la commune de Bully pendant un délai d’un an.
DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Aléas - Mouvement de terrain
Servitudes d'utilité publique
Carte des risques et nuisances
Evaluation environnementale (volet écologique)
Emplacements réservés
Patrimoine
Changements de destination
Diagnostic foncier
PPRNi Azergues
PPRNi Brévenne Turdine
Zonage assainissement
Zonage pluvial
Eau potable / Défense extérieure contre l'incendie
DDT - Porté à connaissance
Nuancier
Rappel réglementaire (Article R. 153-4 du Code de l'Urbanisme) :
« Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. »
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